Conditions générales de service de Scoutsss (CGS)

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S’il y a divergence entre la version en langue allemande et la traduction en français, seule la version allemande fait foi.

1. Objet, validité et modifications des Conditions

Scoutsss SA, Sternmattstrasse 3, 6005 Lucerne, Suisse („Scoutsss„), exploite un service d’appels d’offre et d’acceptation de certaines tâches et/ou dialogues, nommés „Dialogues“ (le „Service„). Selon le type de campagne, le service est accessible via le site web www.Scoutsss.com (le „Site Web„), via une adresse web individuelle (le „Navigateur Web„) et/ou via un logiciel d’application pour smartphone (l'“Application„) (tous ensemble la „Plateforme„).

Le Service est soumis aux présentes conditions générales de service (les „Conditions„). Pour toute personne physique ou morale qui s’inscrit au Service et/ou l’utilise sans se déclarer/ou d’une façon anonyme (le „Membre„) accepte les Conditions en concluant un accord avec Scoutsss et ceci au plus tard lors  l’ouverture d’un compte membre (personnel  ou anonyme) ou en s’identifiant la première fois et en déclarant en même temps avoir lu la déclaration de confidentialité sur la protection des données en vigueur et la politique en matière de cookies et d’accepter l’utilisation des données qui y sont spécifiées.

Pour des raisons de lisibilité, les formulations suivantes vont être utilisées dans le texte concernant les Conditions 

a) la forme masculine sera choisie, mais comprend les genres féminin et masculinb)

b) „Participant au  Dialogue„, cela comprend l’utilisateur de l’Application ainsi que le destinataire/participant au Dialogue

c) „Initiateur du Dialogue„, cela comprend à la fois l’entreprise et les personnes qui mettent en place, publient, évaluent et/ou exportent un Dialogue.

Les Conditions peuvent être modifiées à tout moment. Pour les nouveaux membres, c’est la version valable au moment de l’inscription du Membre qui fait foi. Les Membres qui ouvrent un Dialogue sans se déclarer ou de façonanonyme acceptent les nouvelles Conditions en adhérant au Dialogue et au plus tard lorsque les données personnelles sont collectées. Les membres déjà existants et enregistrés peuvent être informés d’une nouvelle version par courriel à la dernière adresse enregistrée dans le compte membre personnel et/ou lors de leur identification avec l’ouverture d’un compte membre personnel. Les nouvelles versions entrent en vigueur un mois après leur notification, pour autant que le Membre ne s’y oppose pas au préalable.

2. Conditions générales pour tous les Membres

2.1. Relation entre les parties

Dans le cadre de ce Service, Scoutsss est la partie contractante avec l’Initiateur du Dialogue, d’une part, et avec le Participant au Dialogue, d’autre part. Dans le cadre de ces Conditions, aucun contrat n’est conclu entre l’Initiateur du Dialogue et le Participant au Dialogue. Les contrats entre l’Initiateur du Dialogue et le Participant au Dialogue doivent être conclus séparément entre les deux parties (comme par exemple des conditions spéciales spécifiques au Dialogue qui s’affichent individuellement dans les campagnes et qui doivent être acceptées par le Participant au Dialogue).

L’accord avec l’Initiateur du Dialogue est soumis au chiffre 4 des présentes Conditions (à l’exclusion de toutes les conditions générales de l’Initiateur du Dialogue), et l’accord avec le Participant au Dialogue est lui soumis au chiffre 3 des présentes Conditions. En outre, les conditions des chiffres 1 et 2 des présentes Conditions s’appliquent respectivement pour ces conditions. Des conditions spéciales, qui peuvent être convenues avec l’Initiateur du Dialogue dans des cas individuels, sont réservées.

2.2. Inscription au Service

L’utilisation du Service par les membres en tant que partie qui met en place, publie, évalue et/ou exporte un Dialogue („Initiateur du Dialogue„) ou qui utilise l’Application et/ou est un destinataire/participant à un Dialogue („Participant au Dialogue„) nécessite l’ouverture d’un compte membre personnel par le Membre lui-même ou par Scoutsss au nom et pour le compte du Membre. Si un Dialogue ne contient pas de données personnelles, le Participant au Dialogue peut également participer au dialogue sans compte membre personnel.

Le compte membre personnel de l’Initiateur du Dialogue est ouvert par Scoutsss au nom et pour le compte membre. Le Membre reçoit de Scoutsss ses données d’identifaction et peut se connecter ainsi sur le Site Web.

Le compte membre pour le Participant au Dialogue (via al’Apppplication (personnel) ou le Site Web (personnel ou anonyme)) peut être ouvert de différentes manières. Un compte membre personnel peut être créé dans l’Application (téléchargement de l’Application, inscription) ou sur le Site Web (ouverture d’un Dialogue avec inscription facultative) par le Membre lui-même. Les données d’identification peuvent être utilisées à la fois dans l’Application et sur le Site Web. Si un Membre débute un Dialogue sur le Site web en tant que participant sans inscription ni identification, un compte membre anonyme est automatiquement créé. Si des données personnelles sont collectées, le Participant au Dialogue doit explicitement accepter ces Conditions au plus tard avant que ses données personnelles ne soient collectées.

Une personne ne peut s’inscrire qu’une seule fois à un compte membre personnel. La création d’un compte membre personnel au nom et/ou pour le compte de tiers n’est pas autorisée. Pour les personnes morales, ce sont les données des personnes physiques qui sont saisies lors de l’inscription jusqu’à ce qu’un changement soit effectué pour le(s) administrateur(s) de l’entreprise concernée.

Les membres disposant d’un compte membre personnel doivent être âgés d’au moins 16 ans révolus.

Les membres garantissent à Scoutsss que les données demandées lors de l’inscription soient complètes et correctes, entre autres le nom complet et correct ou le nom de l’entreprise (si demandé) et une adresse e-mail et/ou un numéro de téléphone portable valide. En outre, les membres garantissent à Scoutsss que les informations fournies ne violent aucun droit au nom, de marque ou autres droits et ne sont pas contraires aux bonnes mœurs.

Si ces données changent après l’inscription, le Membre est tenu de les mettre à jour immédiatement. Le membre doit pouvoir prouver, sur demande, la véracité des données stockées. Scoutsss se réserve le droit de ne pas activer ou bloquer le compte membre tant que les preuves demandées n’ont pas été présentées.

Les membres s’engagent à ne pas accorder à des tiers l’accès à leur compte membre et de ne pas agir pour des tiers via leur compte membre respectif. Les données d’accès doivent être tenues secrètes par le Membre. Les membres s’engagent à signaler immédiatement à Scoutsss toute perte de données ou tout soupçon d’utilisation abusive.

2.3. Exclusions de responsabilité

Scoutsss n’est pas tenu de garantir la disponibilité du Service ou de la Plateforme à tout moment ou à un moment précis. De plus, Scoutsss n’a aucune obligation envers un Initiateur du Dialogue ou un Participant au Dialogue de vérifier les dialogues ou de s’assurer que l’exécution d’un dialogue soit possible et légalement autorisée.

En référence à ces points, Scoutsss décline expressément toute responsabilité et garantie, notamment en terme d’accessibilité à tout moment du Service ou de la Plateforme et de transmission des données immédiate et sans incident. De même, toute responsabilitéliée envers le comportement d’autres membres est exclue.

2.4. Responsabilité et exemption

La responsabilité de Scoutsss envers les initiateurs au dialogue et envers les participants au dialogue – quelle que soit la cause du dommage – est exclue, sous réserve uniquement de la responsabilité en cas de décès et de lésions corporelles, de la responsabilité conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits et de la responsabilité en cas de violations intentionnelles ou par grave négligence. La responsabilité de Scoutsss envers les initiateurs au dialogue pour le comportement de Participants au Dialogue et envers les participants au dialogue pour le comportement des initiateurs du dialogue est expressément exclue.

Chaque Membre exempte Scoutsss et ses organes, représentants et auxiliaires contre les actions d’autres Membres et de tiers (y compris les autorités) résultant d’une violation de garantie intentée par le Membre concerné, en particulierpour des actions résultant d’une violation présumée ou prouvée du droit applicable et/ou des droits de tiers. Si une telle action est intentée, le Membre concerné est tenu de coopérer avec Scoutsss et notamment de lui fournir toutes les informations utiles à sa défense. Si la violation d’une garantie est prouvée ou si Scoutsss conclut un accord extrajudiciaire avec le demandeur (à la seule discrétion de Scoutsss), le Membre concerné supporte tous les frais consécutifs, y compris les frais judiciaires et les frais de conseil et de représentation juridique.

2.5. Propriété intellectuelle

Tous les droits relatifs à la Plateforme et à ses composants, y compris les droits d’auteur sur les logiciels, les textes, les images et la réalisation, sont la propriété exclusive de Scoutsss et/ou de ses concédants. Aucun droit sur la Plateforme ou ses composantes n’est transféré aux membres sans un accord explicite par écrit.

En concluant un accord de service, Scoutsss accorde au membre concerné, sous réserve du respect des présentes Conditions, une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, limitée à la durée de l’accord, pour l’utilisation prévue de la Plateforme. Cette licence est personnelle et ne peut être utilisée au profit de tiers (par exemple par les sociétés du groupe d’un Initiateur de Dialogue).

2.6. Protection des données

Les Membres conviennent que Scoutsss peut traiter des données personnelles dans une mesure raisonnable dans le cadre de cet accord. Les dispositions actuelles de la déclaration sur la protection des données et la politique en matière de cookies s’appliquent également. En particulier, Scoutsss a le droit, même après résiliation de l’accord avec un Membre, de traiter des données personnelles du Membre concerné, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de l’accord, à l’exercice des droits de Scoutsss ou est autorisé pour d’autres raisons suffisantes.

Scoutsss est autorisé à faire appel à des tiers, par exemple pour l’hébèrgement de site et d’autres services. Ces tiers peuvent être situés en Suisse ou à l’étranger. Les membres prennent connaissance que, du point de vue de leur pays de résidence, il peut y avoir une protection inadéquate des données dans d’autres pays et acceptent de ce fait expressément le transfert de leurs données personnelles à ces tiers.

Chez l’Initiateur du Dialogue, le nom de l’entreprise est visible pour tous les membres, à moins que le Membre ne demande qu’il apparaisse de façon anonyme. Les noms de participants au dialogue sont généralement anonymisés et seules les données du profil s’affichent pour les membres (sexe, âge, code postal). Si le Participant au Dialogue a explicitement donné son accord (avec la confirmation correspondante), certaines données supplémentaires seront affichées aux membres dans certains domaines, comme le nom. Le membre peut voir à tout moment dans son compte personnel quelles données personnelles supplémentaires ont été affichées.

Le Participant au Dialogue accepte que ses données personnelles : sexe, âge, code postal ainsi que domicile soient transmis à l’Initiateur au Dialogue avec le résultat du Dialogue (voir également le chiffre 3.7.). D’autres données ne seront transmises à l’Initiateur du Dialogue que si le Participant au Dialogue y consent expressément au cours du Dialogue ou lors de l’acceptation d’un prix compétitif, ou si le Participant au Dialogue saisit/confirme explicitement les données personnelles dans le cadre du Dialogue.

Les membres conviennent également que Scoutsss puisse utiliser les informations apparaissants dans les profils des membres pour attirer leur attention sur les dialogues qui pourraient les intéresser, ce que l’on appelle le marketing direct.

2.7. For et droit applicable

Sous réserve des dispositions légales impératives, tous les liens juridiques découlant des contrats conclus dans le cadre des présentes Conditions sont régis par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le lieu d’exécution et le for exclusif sont à Lucerne, Suisse.

2.8. Conditions supplémentaires pour des appareils Apple

Si vous utilisez l’Application sur un appareil Apple, vous acceptez également les conditions supplémentaires suivantes :

Apple n’est pas tenu de fournir des services de maintenance ou d’assistance en lien avec l’Application. Dans la mesure permise par la loi, Apple décline toute garantie concernant l’Application. Apple ne peut être tenu responsable envers les membres ou tout autre tiers pour l’Application ou son utilisation, y compris(i) la responsabilité du fait des produits, (ii) toutes allégations selon lesquelles l’Application n’est pas conforme aux exigences légales ou réglementaires, (iii) la protection des consommateurs et toutes autres dispositions légales similaires. Apple n’est pas responsablepour l’analyse, la défense, le règlement ou de la résolution provenant de réclamations d’un tiers selon laquelle l’Application ou l’utilisation de l’Application enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

Le Membre garantit qu’il ne se situe pas dans un État soumis à un embargo par le gouvernement américain ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un „terrorist supporting country“ et que le Membre ne figure pas sur une liste d’interdictions ou de restrictions du gouvernement des États-Unis.

Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de ces Conditions. En acceptant ces Conditions, vous acceptez qu’Apple ait le droit de faire appliquer ces Conditions à l’encontre du Membre.

3. Conditions supplémentaires pour les participants au dialogue

3.1. Respect des conditions applicables

L’exécution d’un Dialogue dépend des présentes Conditions et des spécifications figurant dans la description du Dialogue. Selon le type de Dialogue, des conditions supplémentaires spécifiques peuvent s’appliquer (par exemple, des conditions de concurrence) et, si nécessaire, des accords supplémentaires individuels peuvent être conclus entre Scoutsss et/ou l’Initiateur du Dialogue et le Participant au Dialogue.

Le Participant au Dialogue est responsable envers Scoutsss et/ou l’Initiateur du Dialogue de ne pas enfreindre les dispositions légales ou les droits de tiers, en particulier les droits d’auteur, des marques, du nom et contre les atteintes à la personnalité, lors de l’exécution d’un Dialogue. Si le consentement du titulaire du est requis (p. ex. le consentement à la publication d’une image, d’une vidéo ou d’un enregistrement sonore), il incombe au Participant au Dialogue d’obtenir un tel consentement et ceci à ses propres frais et risques. Le Participant au Dialogue garantit à Scoutsss que la création, la transmission et l’utilisation prévue des résultats ne portent pas atteinte à aucun droit de tiers.

Pour le reste, le Participant au Dialogue est libre de mener un Dialogue accepté comme il le veut et n’est notamment pas obligé de mener le Dialogue selon les instructions de Scoutsss et/ou de l’Initiateur du Dialogue ou à un moment ou lieu précis, sauf si cela fait partie du mandat. Le Participant au Dialogue n’est pas un employé de Scoutsss ou de l’Initiateur du Dialogue. Il est seul responsable du respect de ses obligations fiscales et de sécurité sociale et garantit expressément Scoutsss et/ou l’Initiateur du Dialogue du respect de ces obligations.

3.2. Appartenance à des groupes

Les Initiateurs du Dialogue peuvent créer des groupes sur la Plateforme. Les participants au dialogue peuvent rejoindre les groupes gratuitement sur invitation et généralement sans conditions particulières et peuvent les quitter à tout moment. Cependant, il n’y a pas de droit de prétention à l’adhésion à un groupe. L’administration des groupes relève uniquement de la responsabilité de l’Initiateur du Dialogue, qui a le droit d’inviter les participants au dialogue, ou de les exclure à tout moment du groupe sans justification et de mettre fin au groupe. Si un Initiateur du Dialogue met fin à son accord avec Scoutsss, ses groupes seront désactivés.

3.3. Appartenance à un domaine distinct d’un Initiateur du Dialogue / transmission de données

Les participants au dialogue, qui utilisent un domaine distinct dans l’Application Scoutsss d’un Initiateur du Dialogue personnel (y compris les fournisseurs tiers) et qui exploitent leur propre service avec le logiciel d’application concédé par Scoutsss, acceptent que ces fournisseurs tiers traitent certaines données personnelles des participants au dialogue sous leur propre responsabilité et que certaines données personnelles soient visibles pour ces fournisseurs tiers. Les données personnelles qui sont visibles au fournisseur tiers seront affichées à tout moment par le Membre dans son compte membre personnel (marquage spécial). Pour de plus amples informations sur la collecte et le traitement des données par le fournisseur tiers, les participants au dialogue sont invités à s’adresser au fournisseur tiers concerné.

3.4. Acceptation et exécution de dialogues

Les dialogues peuvent être proposés aux participants au dialogue via la Plateforme et, le cas échéant, par courriel ou par d’autres moyens de communication, le Participant au Dialogue n’ayant aucun droit à l’utilisation du Service ou à des offres de dialogues.

Le Participant au Dialogue peut accepter le Dialogue qui lui est proposé, mais n’est en aucun cas obligé de l’accepter. Les participants aux dialogues sont qualifiés pour des dialogues personnels uniquement sur la base de leurs données personnelles, de leur localisation actuelle ou d’une invitation spécifique.

L’acceptation du Dialogue se fait via l’Application en appuyant sur le bouton „DÉPART“ dans la description d’un Dialogue ou sur le Site Web en appuyant sur un bouton et en démarrant le Dialogue. En acceptant, le Participant au Dialogue s’engage envers Scoutsss et/ou l’Initiateur du Dialogue à mener le Dialogue selon les conditions applicables et, ses connaissances et de bonne foi, correctement, soigneusement, complètement et en temps utile et en particulier à transmettre tous les résultats à Scoutsss en temps utile. Les résultats seront envoyés via la Plateforme, sauf si le Dialogue prévoit expressément une autre forme de transmission.

Si un résultat livré ne correspond pas à la description du Dialogue ou s’il ne peut être utilisé comme prévu pour d’autres raisons ou s’il est défectueux pour d’autres raisons, Scoutsss est en droit de déposer une plainte correspondante. En cas de plainte, Scoutsss peut, à sa discrétion, refuser le paiement de la prime (chiffre 3.5), si ce paiement est associé au Dialogue, ou accorder au Participant au Dialogue un délai supplémentaire raisonnable pour renouveler le Dialogue ou rectifier le problème.

3.5. Primes

Si cela est explicitement indiqué dans l’offre du Dialogue, le Participant au Dialogue a droit à la prime spécifiée si le Dialogue a été exécuté correctement. Le droit à une prime est subordonné à condition que le résultat du Dialogue ait été expressément accepté par Scoutsss et/ou l’Initiateur duDdialogue conformément au chiffre 3.4. En règle générale, le versement sera effectué dans un délai de sept jours.

Le montant d’une prime est généralement exprimé en argent. Toutefois, les primes sont rémunérées exclusivement sous la forme indiquée, généralement sous forme des biens matériels, de bons de tiers et/ou de possibilité de participation à des concours (chacun étant une „Prime„). Si le Participant au Dialogue reçoit un bon de tiers, Scoutsss décline toute responsabilité si le code du bon ne fonctionne pas et que le service offert par le tiers fournisseur ne peut donc être utilisé par le Participant au Dialogue. Le numéro de série fourni avec le code sert de référence. Scoutsss n’est non plus pas responsable des codes volés ou perdus ou de l’utilisation non autorisée descodes. Un Participant au Dialogue, qui n’accepte pas ces Conditions, ne peut accepter un tel bon ou un Dialogue avec comme rémunération un tel bon. Selon le type de prime, des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer. Les coûts et les frais de transaction peuvent être déduits du crédit de récompense, en particulier les frais selon les conditions applicables de fournisseurs tiers.

L’encaissement d’avoirs est possible seulement conformément aux informations, p.ex. du compte membre. Scoutsss a toutefois le droit de suspendre le remboursement de petits montants jusqu’à ce que le crédit total atteigne un certain seuil (généralement 25 CHF). En aucun cas, il n’est possible de réclamer le versement de primes en espèces.

Les avoirs qui n’ont pas encore été versés au moment de la fermeture du compte membre expirent.

Les avoirs doivent être encaissés dans un délai d’un an. Si les avoirs ne sont pas encaissés à temps, ils expirent sans être remplacés. En règle générale, Scoutsss fait don de ces avoirs à une organisation caritative de son choix.

Scoutsss peut également attribuer des Points Scoutsss au Participant au Dialogue. Les Points Scoutsss sont des points sans équivalent matériel, qui représentent la participation et l’engagement d’un Participant au Dialogue sur la Plateforme. Ils peuvent être crédités et retirés à la discrétion de Scoutsss.

3.6. Conditions de concurrence

Dans le cadre de compétions, concours et d’autres événements similaires, les conditions suivantes s’appliquent, sous réserve de toute information différente dans la description du Dialogue :

L’organisateur est toujours la personne indiquée dans le Dialogue. Scoutsss lui-même n’est pas l’organisateur. Apple n’est ni un supporter ni un sponsor de concours ou de biens matériels et n’a donc aucun lien avec ceux-ci. La participation n’est possible qu’en fonction des informations figurant dans la description du Dialogue. La possibilité de participation peut être limitée dans le temps. Tout le monde peut participer, à condition qu’il n’y ait pas de restrictions légales, telles que p.ex. une limite d’âge. Les prix et la détermination du/des gagnant(s) sont basés sur les informations contenues dans la description du Dialogue. Le versement de prix en espèces et l’échange de prix sont exclus. Les gagnants seront informés par écrit ou dans certains cas via le compte Membre. Sinon, aucune correspondance ne sera échangée concernant l’événement. Toute intention d’actions en justice est exclue. Scoutsss ainsi que l’organisateur excluent toute responsabilité dans le cadre de ce qui est légalement autorisé. La participation à l’événement est également possible sans adhésion au/exécution du Dialogue avec des chances égales de gagner par notification écrite ou par carte postale (en indiquant le Dialogue concerné et les coordonnées, y compris l’adresse e-mail du participant) à Scoutsss SA, Sternmattstrasse 3, 6005 Lucerne. La date de clôture des inscriptions est la fin de la période de campagne, à moins qu’une autre date ne soit spécifiée.

Scoutsss décline toute responsabilité si le code d’un bon gagnant ne fonctionne pas et que le service du fournisseur tiers ne peut être ainsi utilisé. Le numéro de série fourni avec le code sert de référence. Scoutsss n’est pas responsable des codes volés ou perdus ou de l’utilisation non autorisée de ces codes. Un Participant au Dialogue qui n’accepte pas ces Conditions ne peut pas accepter un tel bon.

Si un prix n’est pas accepté dans les 60 jours qui suivent la réception de la notification du prix par le Participant au Dialogue dans le compte membre dans la section „Mes Rémunérations“ ou comme spécifié dans la notification écrite, le prix sera considéré comme rejeté. Dans ce cas, ainsi qu’en cas de rejet explicite du prix par le Participant au Dialogue, le prix sera irrévocablement déchu et attribué à un nouveau gagnant. Le fait de ne pas accepter le prix dans ce délai sera considéré comme un refus.

Si un prix physique est gagné, il doit être envoyé au Participant au Dialogue. Il ne sera envoyé qu’après que le Participant au Dialogue ait accepté que ses coordonnées soient transmises à l’expéditeur. Si le Participant au Dialogue n’autorise pas explicitement la transmission de ses coordonnées dans les 60 jours qui suivent la réception de la notification du prix, le prix sera irrévocablement échu et attribué à un nouveau gagnant. Il en va de même si le Participant au Dialogue décline le prix. Dans certains cas, le Participant au Dialogue donne son consentement dès le début du Dialogue, y compris en fournissant ses coordonnées.

3.7. Transfert de droits

Le Participant au Dialogue transfère à Scoutsss tous les droits relatifs aux résultats du Dialogue, en particulier tous les droits d’auteur, à compter de la remise des résultats. Le Participant au Dialogue assure expressément à Scoutsss que les résultats du Dialogue sont libres de droits de tiers (chiffre 3.1).

Si un transfert ne serait pas effectif en vertu du droit applicable, le Participant au Dialogue accorde à Scoutsss les droits d’utilisation et d’exploitation seuls, exclusifs, illimités dans l’espace, le temps et le contenu, dans la mesure où cela est légalement possible. En outre, le Participant au Dialogue renonce à tout droit d’auteur et de dénomination. Scoutsss ne doit au Participant au Dialogue aucune rémunération pour le transfert ou l’octroi de droits conformément au présent chiffre 3.7.

3.8. Évaluation par des utilisateurs

Les Membres peuvent être évalués après l’exécution d’un Dialogue, de sorte que la fiabilité des Membres et la qualité de la conduite d’un Dialogue puissent être mieux évaluées. Les Points Scoutsss peuvent également être pris en compte dans l’évaluation.

3.9. Confidentialité

Les participants au Dialogue sont tenus de traiter toutes les informations en rapport avec un Dialogue comme étant confidentielles et de ne pas les mettre à la disposition de tiers, sauf indication contraire expresse.

3.10. Résiliation de l’accord avec le Participant au Dialoge – Échéance des avoirs/primes

Les participants au dialogue disposant d’un compte membre personnel peuvent mettre fin à leur adhésion à la Plateforme à tout moment et sans délai de résiliation en désactivant leur compte membre. Lors de la désactivation par l’utilisateur, toutes ses données personnelles chez Scoutsss seront irrevocablement supprimées et tout crédit existant sera échu. Scoutsss n’aura alors non plus accès à ses données. Il est de la responsabilité du Participant au Dialogue de récupérer tout crédit à l’avance.

Scoutsss a également le droit de mettre fin à l’adhésion d’un Participant au Dialogue à tout moment et avec effet immédiat par e-mail à l’adresse e-mail fournie par le Participant au Dialogue. En cas de résiliation par Scoutsss, l’utilisateur peut récupérer les crédits existants en les faisant valoir par email à l’adresse hello@scoutsss.com dans un délai de deux mois. Les crédits sont échus alors. En règle générale, Scoutsss fera don des avoirs échus à une organisation caritative de son choix. Les données sur les participants au Dialogue, qui ont été transférées à l’Initiateur du Dialogue conformément au chiffre 2.6 avec le résultat des Dialogues, sont en dehors de la sphère d’influence de Scoutsss et ne peuvent être supprimées par Scoutts chez l’Initiateur du Dialogue.

La fin de l’adhésion laisse intacts les dialogues en cours et inachevés. Pour le traitement de ces dialogues, les Conditions restent en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient remplies ou qu’il y soit mis fin.

4. Conditions supplémentaires pour les Initiateurs du Dialogue

4.1. Complément business

Les présentes Conditions peuvent être complétées pour l’Initiateur du Dialogue en fonction des ses souhaits et de son choix par des services complémentaires de Scoutsss et par les conditions figurant dans les „Conditions générales de services complémentaires de Scoutsss“.

4.2. Offre et mise en ligne de dialogues

L’Initiateur du Dialogue peut créer une campagne consistant en un ou plusieurs Dialogues via le Site Web. Les dialogues doivent être décrits de manière aussi détaillée que possible, en particulier l’objet exact de la prestation, la durée de validité du Dialogue et, le cas échéant, le délai dans lequel la prestation doit être fournie.

Scoutsss est autorisé, mais non obligé, à vérifier les dialogues ou leur description à tout moment et à modifierceux-ci, leur description et leur contenu de manière à ce qu’ils puissent être affichés sur des appareils mobiles, sur le Site Web ou dans des applications logicielles appartenant à des tiers. Scoutsss peut également retravailler les Dialogues afin de rendre la description plus compréhensible pour les utilisateurs et l’adapter aux principes habituels de la Plateforme (par exemple concernant la formule d’appel). En outre, Scoutsss est autorisé à intégrer des dialogues partiels pour ses propres besoins dans les dialogues.

Indépendamment d’un éventuel examen par Scoutsss, l’Initiateur du Dialogue garantit que le sujet et la description des Dialogues ne violent aucune disposition légale et, en particulier, ne contiennent aucun contenu pénal, discriminatoire, pornographique ou raciste. De plus, le Dialogue ne peut contenir aucun logo d’entreprise ni aucun lien vers des contenus publicitaires externes, sauf accord contraire explicite avec Scoutsss. Les liens vers des contenus externes peuvent uniquement servir à décrire le Dialogue de manière plus détaillée.

Scoutsss n’est pas obligé de mettre en ligne des dialogues dans un certain délai ou jusqu’à une certaine date et a le droit de ne pas publier un Dialogue à sa propre discrétion et sans donner de raisons ou de le supprimer ultérieurement.

4.3. Exécution de dialogues et transfert de droits

Scoutsss a le droit de faire exécuter des dialogues affichés en ligne par les membres sur la Plateforme, mais ne garantit pas leur exécution par les membres et n’est en aucun cas obligé d’exécuter les dialogues lui-même.

Scoutsss n’est pas tenu de vérifier les résultats du Dialogue transmis, que ce soit de manière qualitative ou autre. Cela s’applique en particulier à l’existence de droits de tiers (tels que droits d’auteur, de marques, droit au nom et droits de la personnalité) sur les résultats. Toute garantie de résultat de la part de Scoutsss (y compris garantie légale) est expressément exclue. L’utilisation des résultats est de la seule responsabilité de l’Initiateur du Dialogue.

Si les participants au dialogue sont récompensés, il appartient à l’Initiateur du Dialogue de vérifier immédiatement les résultats qui lui sont soumis. S’il considère qu’un résultat qui lui est soumis est défectueux, il doit en informer Scoutsss immédiatement et lui expliquer. Dans ce cas, et en général à tout moment jusqu’à la remise à l’Initiateur du Dialogue, Scoutsss a le droit, mais non l’obligation, d’accepter un résultat, de le rejeter pour des fins de rectification ou de le rejeter définitivement. Scoutsss n’est pas redevable pour cette décision devant l’Initiateur du Dialogue. Toute responsabilité de Scoutsss pour un rejet est exclue.

En cas d’acceptation et d’exécution d’un Dialogue, et à condition que la rémunération correspondante (prix de base et prime – prime si celle-ci est associée à un Dialogue et doit ensuite être fournie par Scoutsss) ait été entièrement payée à Scoutsss, Scoutsss cède par la présente à l’Initiateur du Dialogue tous les droits sur les résultats fournis par le Participant au Dialogue, en particulier tous les droits d’auteur (sous réserve du droit moral), avec effet au moment de la transmission du résultat. Si un tel transfert ne serait pas effectif selon le droit applicable, Scoutsss accorde à l’Initiateur du Dialogue les droits d’utilisation et d’exploitation seuls, exclusifs, sans restriction dans l’espace, le temps et le contenu dans l’étendue nécessaire et dans la mesure où cela est légalement possible.

En ce qui concerne le stockage des résultats, Scoutsss est uniquement tenu de fournir à l’Initiateur du Dialogue les résultats reçus du Participant au Dialogue concerné d’une manière appropriée (généralement en les stockant et en les activant dans le compte membre personnel de l’Initiateur du Dialogue). C’est à l’Initiateur du Dialogue de prendre en charge les résultats à partir de là et de les sauvegarder lui-même. Scoutsss a le droit, mais non l’obligation, de supprimer définitivement les données mises à la disposition de l’Initiateur du Dialogue après trois mois.

Si un Membre n’a pas interagi avec Scoutsss pendant 2 ans, son compte membre personnel avec toutes ses données personnelles sera supprimé.

4.4. Services supplémentaires de Scoutsss

Scoutsss fournit des services supplémentaires sous réserve d’un accord séparé avec l’Initiateur du Dialogue, par exemple la création d’une campagne avec dialogues ou l’extension de la période de stockage des données. Les prix sont basés sur la liste de prix de Scoutsss en vigueur au moment de la commande ou sur la base d’un accord spécial.

4.5. Rémunération de Scoutsss

L’Initiateur du Dialogue doit à Scoutsss la rémunération convenue, qui, sauf accord contraire, consiste en un prix de base pour la prestation du Service („Prix de Base„) et, si une rémunération supplémentaire doit être versée aux participants au dialogue dans le cadre de dialogues, une rémunération supplémentaire pour les dialogues achevés („Prime„), dans chaque cas plus les taxes, droits et coûts supplémentaires tels que notamment la TVA applicable. La rémunération (Prix de Base et Prime) est due à l’avance lors de la conclusion de l’accord respectif. En règle générale, Scoutsss facture les montants dus sous forme de fichier PDF par e-mail. Les montants facturés doivent être payés dans les 10 jours qui suivent la date de facturation selon les modalités spécifiées ou convenues. Une facture finale sera émise après la fin d’une campagne avec les primes.

La rémunération, à l’exclusion des distributions variables, est due dans tout les cas et ne sera pas remboursée, même si les dialogues n’ont pas été acceptés ou n’ont pu être réglés pour une raison quelconque. Dans ce cas, cependant, l’Initiateur du Dialogue peut lancer un nouvel appel d’offres dans le cadre de l’accord.

La Prime à payer par Scoutsss à un Participant au Dialogue sera remboursée sans intérêt si un Dialogue individuel associé n’est pas accepté ou a été définitivement rejeté par Scoutsss, à condition que l’événement en question ne soit pas imputable à l’Initiateur du Dialogue (p. ex. si un Participant au Dialogue ne peut pas fournir de résultat en raison d’une description incorrecte). En général, l’Initiateur du Dialogue supporte tous les coûts découlant d’informations incorrectes, inexactes ou insuffisantes fournies par l’Initiateur du Dialogue, telles que les adresses, les géocoordonnées ou la description du Dialogue.

4.6. Résiliation de l’accord avec l’Initiateur du Dialogue

UnIinitiateur de Dialogue et Scoutsss peuvent mettre fin à une campagne individuelle à tout moment et sans délai de résiliation, sauf si d’autres dispositions de résiliation ont été convenues. La résiliation par l’Initiateur du Dialogue est effectuée par notification par e-mail à l’adresse hello@scoutsss.com. Elle n’est effective que si l’adresse de l’expéditeur est identique à l’adresse email indiquée par l’Initiateur du Dialogue dans son compte membre et que la résiliation a été confirmée par Scoutsss par e-mail. Scoutsss donnera également un avis de résiliation par e-mail à l’adresse email indiquée par l’Initiateur du Dialogue dans son compte membre.

Lors de l’achèvement d’une seule campagne, les dialogues associés ne peuvent plus être acceptés. Toutefois, les dialogues déjà acceptés peuvent être poursuivis et doivent être rémunérés en conséquence.

Si l’accord est résilié, le compte membre de l’Initiateur du Dialogue est désactivé. Il est de la responsabilité de l’Initiateur du dialogue de sauvegarder au préalable sur un support séparé toutes les données personnelles collectées par l’Initiateur du Dialogue ou pour les dialogues de l’Initiateur du Dialogue. Scoutsss peut aider stocker ces données moyennant une rémunération à convenir entre les parties.

 

4.7. Liaison d’un Dialogue avec une compensation, une prime (p.ex. concours, prime physique etc.)

Dans un Dialogue, l’Initiateur du Dialogue peut promettre une prime aux participants au Dialogue, en fonction de l’accord contractuel.

Sauf convention contraire expresse avec Scoutsss, les primes des dialogues ne peuvent être traitées par Scoutsss.

Si la Prime n’est pas traitée via Scoutsss, l’Initiateur du Dialogue est tenu d’informer le Participant au Dialogue, au moyen de dispositions supplémentaires, des dispositions qui s’appliquent à la Prime. Le Participant au Dialogue doit accepter explicitement ces dispositions dans le cadre du Dialogue avec l’Initiateur du Dialogue. L’Initiateur du Dialogue est seul responsable envers le Participant au Dialogue du respect de ces dispositions (y compris le paiement de chaque Prime).

L’Initiateur du Dialogue est tenu responsable du respect des obligations convenues dans le présent chiffre 4.7 et ceci sans restriction. En cas de violation des obligations convenues ici, l’Initiateur Du Dialogue indémnisera  Scoutsss complètement pour toutes éventuelles demandes en dommages-intérêts formulées par des tiers contre Scoutsss et couronnées de succès, y compris les frais de défense (frais d’avocat et judiciaires).

 

Les présentes conditions générales de services ont été mises à jour pour la dernière fois le 9 juin 2020.