NOUVEAU Version 2.0






Conditions de participation

1.   Objet, validité et modification des conditions

Scoutsss AG, Hinterbergstrasse 30, 6330 Cham, Suisse (« Scoutsss» ou « nous ») exploite un service d’appels d’offre et d’acceptation de certaines tâches, les « TASKs » (le « service»). Ce service est accessible via le site web www.Scoutsss.com (« site web ») et une application logicielle pour smartphones (« application») (les deux collectivement la « plateforme»).

Le service est soumis aux conditions de participation suivantes (les « conditions»). La personne physique ou morale s’abonnant au service (le « membre») accepte les conditions en concluant un accord avec Scoutsss et, dans tous les cas, au plus tard lors de l’ouverture d’un compte de membre ou de la première connexion et elle déclare également avoir pris connaissance de la politique de confidentialité actuelle et accepter l’utilisation des données qui y est mentionnée.

Les conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout instant. C’est la version en vigueur au moment de leur inscription qui s’applique aux nouveaux membres. Les membres actuels peuvent être informés d’une nouvelle version par courrier électronique à leur dernière adresse enregistrée. Les nouvelles versions entrent en vigueur dans un délai d’un mois à compter de leur notification, sauf si le membre les refuse avant.

2.  Conditions générales pour tous les membres

2.1.    Relations entre les parties

Dans le cadre du service, Scoutsss est le cocontractant du donneur d’ordre, d’une part, et de l’utilisateur de l’application, d’autre part. Aucun contrat n’est conclu entre le donneur d’ordre et l’utilisateur de l’application.

L’accord conclu avec le donneur d’ordre est soumis à l’article 3 des présentes conditions (à l’exclusion des éventuelles CG du donneur d’ordre) et celui conclu avec l’utilisateur de l’application à l’article 4 des présentes conditions. En outre, les dispositions générales des articles 1 et 2 des présentes conditions de participation s’appliquent. Les conditions particulières pouvant faire l’objet d’un accord au cas par cas avec le donneur d’ordre demeurent réservées.

2.2.   Abonnement au service

Utiliser le service en tant que membre donneur d’ordre proposant un TASK (« donneur d’ordre ») ou en tant que preneur d’ordre exécutant un TASK (« preneur d’ordre») implique qu’un compte membre a été ouvert (inscription) par le membre ou par Scoutsss au nom et pour le compte du membre. Il n’est possible d’ouvrir qu’un seul compte par personne. Il est interdit de créer un compte au nom de et/ou pour le compte de tiers. Pour les personnes morales, ceci s’applique à la personne physique dont les données sont saisies lors de l’inscription, jusqu’à modification en tant qu’administrateur pour la société concernée.

Les membres doivent être âgés d’au moins 16 ans révolus.

Les membres déclarent à Scoutsss que les données demandées lors de l’inscription sont fournies de manière exhaustive et exacte, notamment le nom ou la raison sociale exact(e) et complet/ète et une adresse électronique valable, et que les informations n’utilisent pas de manière abusive des noms ou des marques ou qu’ils ne violent pas d’autres droits et les normes de moralité publique.

Si ces informations changent après l’inscription, le membre est tenu de les mettre à jour immédiatement. Il peut être demandé au membre de prouver l’exactitude des données saisies. Scoutsss se réserve le droit de ne pas activer ou de bloquer le compte membre tant que les justificatifs demandés n’ont pas été fournis.

Les membres s’engagent à ne pas donner l’accès de leur compte à des tiers et à ne pas travailler pour des tiers par le biais de leur compte. Les membres ne doivent pas divulguer leurs données d’accès. Les membres s’engagent à prévenir Scoutsss immédiatement s’ils perdent leurs données ou s’ils suspectent une utilisation abusive de celles-ci.

2.3.   Exclusions de garantie

Scoutsss n’est pas tenu de garantir une disponibilité permanente ou particulière du service ou de la plateforme. En outre, Scoutsss n’a aucune obligation envers le donneur d’ordre ou l’utilisateur de l’application de contrôler les TASKs ou de s’assurer que l’exécution d’un TASK est possible et légale.

En ce qui concerne ces points, toute garantie de Scoutsss est expressément exclue, en particulier la garantie d’une disponibilité permanente des TASKs et d’une transmission sans retard et sans défaillance des données. De même, toute garantie relative au comportement des autres membres est exclue.

2.4.   Responsabilité et exemption

Scoutsss décline toute responsabilité envers les donneurs d’ordre et les utilisateurs de l’application pour quelque raison juridique que ce soit, à l’exception uniquement de la responsabilité en cas de décès ou de lésions corporelles, de la responsabilité au sens de la loi relative à la responsabilité du fait des produits et de la responsabilité en cas de non-exécution intentionnelle ou par négligence grave de ses obligations. Scoutsss décline expressément toute responsabilité envers les donneurs d’ordre pour le comportement des utilisateurs de l’application et envers les utilisateurs de l’application pour le comportement des donneurs d’ordre.

Chaque membre exempte Scoutsss et les organes, représentants et agents de Scoutsss des obligations liées aux droits d’autres membres et de tiers (y compris des autorités) découlant du non-respect d’une déclaration du membre concerné, en particulier des droits découlant du non-respect affirmé ou démontré du droit applicable et/ou de droits de tiers. En cas de réclamation de ce type, le membre concerné est tenu de coopérer avec Scoutsss et, en particulier, de fournir à Scoutsss toutes les informations pertinentes pour un rejet éventuel de cette réclamation. Si le non-respect d’une déclaration est prouvé ou si Scoutsss conclut un accord à l’amiable avec le requérant (à la discrétion de Scoutsss), tous les coûts afférents, y compris les coûts de procédure et les coûts de représentation et de conseils juridiques, sont à la charge du membre concerné.

2.5.    Droits de propriété intellectuelle et licence

Tous les droits liés à la plateforme et à ses éléments, y compris les droits d’auteur sur les logiciels, les textes, les images et sa structure, sont la propriété exclusive de Scoutsss et/ou de ses donneurs de licence. Les membres ne se voient confier aucun droit lié à la plateforme ou à ses éléments sans autorisation écrite expresse.

Lors de la conclusion d’un accord relatif au service et sous réserve que les présentes conditions soient respectées, Scoutsss concède au membre concerné une licence non exclusive, limitée à la durée de l’accord, non cessible et ne pouvant pas faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser la plateforme de manière conforme. Cette licence est personnelle et elle ne doit pas être utilisée en faveur de tiers (par exemple des sociétés du groupe d’un donneur d’ordre).

2.6.   Protection des données

Les membres acceptent que Scoutsss traite un volume raisonnable de données personnelles en lien avec le présent accord. En outre, la politique de confidentialité (www.scoutsss.com/fr/protection-des-donnees) actuelle s’applique. En particulier, Scoutsss a le droit de traiter des données personnelles du membre concerné même après l’expiration de l’accord, pour autant que ceci soit nécessaire pour exécuter le contrat ou pour sauvegarder les droits de Scoutsss ou que ceci soit autorisé pour d’autres raisons suffisantes.

Pour ce faire, Scoutsss a le droit de recourir à des tiers, par exemple pour l’hébergement et d’autres services. Ces tiers peuvent se trouver dans le pays ou à l’étranger. Les membres prennent connaissance du fait que la protection des données à l’étranger peut éventuellement ne pas être adéquate du point de vue suisse et ils acceptent expressément le transfert de leurs données personnelles à ces tiers.

La raison sociale des donneurs d’ordre est visible par tous les membres, sauf si elle s’affiche de façon anonyme sur demande du membre. Les noms des utilisateurs de l’application sont généralement anonymisés et seules les données du profil sont affichées aux membres (sexe, âge, code postal du domicile). Dans la mesure où l’utilisateur de l’application donne expressément son accord (avec confirmation correspondante dans l’application), des données de profil supplémentaires sont affichées aux membres dans certaines zones, par exemple le nom. Cependant, l’application montre toujours à l’utilisateur de l’application quelles données de profil supplémentaires sont affichées.

L’utilisateur de l’application accepte que les données de son profil (sexe, âge et code postal du domicile) ainsi que le résultat d’une TASK (voir également paragraphe 4.7.) soient transmises au donneur d’ordre. D’autres données ne seront transmises au donneur d’ordre que si l’utilisateur de l’application y consent expressément dans le cadre d’une TASK ou lors de l’acceptation d’un prix physique.

2.7.   Juridiction compétente et droit applicable

Sous réserve de dispositions légales obligatoires, toutes les relations juridiques découlant de contrats conclus en incluant les présentes conditions sont régies par le droit suisse, en excluant la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le lieux d’exécution et l’unique juridiction compétente est Zoug, Suisse.

2.8.   Dispositions supplémentaires pour les appareils Apple

Si vous utilisez l’application sur un appareil Apple, vous acceptez en outre les dispositions suivantes :

Apple n’est pas tenu de fournir des services d’entretien et d’assistance en lien avec l’application. Dans la limite de ce qu’autorise la loi, Apple exclut toute garantie en lien avec l’application. Apple n’a aucune obligation relative à l’application et à son utilisation envers les membres ou des tiers, y compris (i) en vertu de la responsabilité du fait des produits, (ii) en lien avec des reproches selon lesquels l’application ne satisferait pas des exigences juridiques ou réglementaires, (iii) en vertu de dispositions de protection des consommateurs et de dispositions juridiques similaires. Apple n’est pas tenu d’examiner, de défendre, de satisfaire de manière analogue ou de régler d’une autre manière les revendications de tiers si des tiers font valoir que l’application ou l’utilisation de l’application viole des droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

Le membre déclare ne pas se trouver dans un État soumis à un embargo décrété par le gouvernement des États-Unis ou que le gouvernement des États-Unis qualifie de « terrorist supporting country » et que le membre ne figure pas sur une liste d’interdiction ou de blocage du gouvernement des États-Unis.

Apple et les sociétés du groupe Apple sont des bénéficiaires tiers des présentes conditions. En approuvant les présentes conditions, vous acceptez qu’Apple ait le droit d’imposer les présentes conditions au membre.

3.  Dispositions supplémentaires pour les preneurs d’ordre

3.1.   Appel d’offres et mise en ligne de TASKs

Le preneur d’ordres peut créer une campagne constituée d’un ou de plusieurs TASK(s) sur le site web. La description des TASKs doit être la plus précise possible et inclure, en particulier, l’objet exact de la prestation, la durée de validité du TASK et, éventuellement, le délai dans lequel la prestation doit être exécutée.

Scoutsss a le droit, mais pas l’obligation, de contrôler le TASK ou sa description avant sa mise en ligne et d’éditer les TASKs, leur description et leur contenu de façon à ce qu’ils puissent s’afficher sur des appareils mobiles ou des applications logicielles de tiers. De même, Scoutsss peut adapter le contenu rédactionnel du TASK afin que sa description soit plus compréhensible pour l’utilisateur et modifier les principes habituels de la plateforme (par exemple en ce qui concerne les formules d’appel). De plus, Scoutsss a le droit d’intégrer des sous-tâches dans les TASKs à des fins propres.

Indépendamment d’un contrôle éventuel réalisé par Scoutsss, le donneur d’ordre garantit que l’objet et la description des TASKs ne transgressent aucune obligation juridique et, en particulier, ne contiennent aucun contenu répréhensible, discriminatoire, pornographique ou raciste.En outre, sauf accord contraire express conclu avec Scoutsss, les TASKs ne doivent pas contenir de logos d’entreprises et de liens vers des contenus publicitaires externes. Les liens vers des contenus externes doivent uniquement servir à décrire le TASK plus en détail.

Scoutsss n’est pas tenu de mettre en ligne des TASKs dans un délai déterminé ou avant une date déterminée et a le droit de ne pas publier ou de supprimer ultérieurement un TASK à sa discrétion et sans avoir à se justifier.

3.2.   Exécution des TASKs et cession des droits

Scoutsss a le droit de faire exécuter par des utilisateurs de l’application des TASKs mis en ligne, mais ne garantit pas que les utilisateurs de l’application les exécuteront et, dans tous les cas, Scoutsss n’est pas tenu d’exécuter soi-même des TASKs.

Scoutsss n’est pas tenu de contrôler qualitativement ou d’une autre façon les résultats des utilisateurs de l’application exécutant un TASK qui sont fournis à Scoutsss. En particulier, ceci s’applique également à l’existence de droits éventuels de tiers (par exemple des droits d’auteur, de la personnalité et liés à une marque ou un nom) sur les résultats. Scoutsss décline expressément toute garantie liée aux résultats (y compris les garanties juridiques). Le donneur d’ordre est la seule personne à qui il revient d’utiliser les résultats.

Le donneur d’ordre déclare contrôler immédiatement les résultats après les avoir reçus. S’il considère qu’un résultat qui lui a été transmis est insuffisant, il doit en avertir Scoutsss immédiatement en se justifiant. Dans ce cas et, généralement, à tout moment jusqu’au transfert au donneur d’ordre, Scoutsss a le droit, mais pas l’obligation, d’accepter un résultat, de le renvoyer pour qu’il soit modifié ou de le rejeter définitivement. Scoutsss n’est pas responsable de cette décision envers le donneur d’ordre. Scoutsss décline toute responsabilité en cas de renvoi.

Dans l’éventualité ou un TASK est accepté et exécuté et à condition que la rémunération correspondante (prix de base et prime) ait été intégralement versée à Scoutsss, par la présente, Scoutsss cède au donneur d’ordre tous les droits acquis par l’utilisateur de l’application en lien avec les résultats transmis au donneur d’ordre, en particulier tous les droits d’auteur (sous réserve des droits moraux), avec effet à la date du transfert du résultat au donneur d’ordre. Si un tel transfert n’est pas valable en vertu du droit applicable, Scoutsss cède au donneur d’ordre les droits d’utilisation et d’exploitation nécessaires, uniques, exclusifs, illimités dans l’espace, le temps et en termes de contenu, dans la limite de ce qu’autorise la loi. Le transfert ou la cession de droits au sens du point 3.2 est réputé entièrement acquitté lors de la rémunération.

En ce qui concerne le stockage de résultats, Scoutsss est uniquement tenu de transmettre de manière adéquate au donneur d’ordre les résultats obtenus par l’utilisateur de l’application concerné (généralement en les enregistrant et en les mettant en ligne sur le tableau de bord du donneur d’ordre sur la plateforme). Il incombe ensuite au donneur d’ordre de prendre en charge les résultats et de les stocker. Scoutsss a le droit, sans y être obligé, de supprimer définitivement les données transmises au donneur d’ordre au bout d’un délai de trois mois.

Si l’utilisateur de l’application ne termine pas de TASK pendant 2 ans, son compte et toutes ses données du profil sont supprimées.

3.3.   Prestations supplémentaires de Scoutsss

En vertu d’un accord particulier conclu avec le donneur d’ordre, Scoutsss peut fournir des prestations supplémentaires payantes, telles que la création d’une campagne contenant des TASKs ou la prolongation de la durée de stockage des données. Dans ce cas, les prix sont déterminés en fonction du barème de prix de Scoutsss en vigueur au moment de la sollicitation ou en vertu d’un accord particulier.

3.4.   Rémunération de Scoutsss

Le donneur d’ordre verse à Scoutsss la rémunération convenue qui, sauf accord contraire, est constituée d’un prix de base pour la mise à disposition du service (« prix de base ») et d’une rémunération supplémentaire pour les TASKs réalisés (« prime»), augmentée des impôts, taxes et coûts supplémentaires éventuels, en particulier la TVA applicable. La rémunération (prix de base et prime) est payable d’avance lors de la conclusion de l’accord correspondant. Scoutsss envoie généralement un courriel contenant une facture au format PDF avec les montants dus. Les montants facturés sont à verser de la manière indiquée ou convenue dans un délai de 10 jours à compter de la date de la facture. À la fin de la campagne, une facture finale est envoyée.

Le prix de base est absolument dû et ne sera pas remboursé, même si une TASK n’a pas été acceptée ou n’a pu être réalisée pour quelque raison que ce soit. Néanmoins, dans ce cas, le donneur d’ordre peut à nouveau proposer la TASK sans devoir payer de coûts supplémentaires en lien avec ce nouvel appel d’offres.

La prime est remboursée sans les intérêts lorsque un TASK n’est pas accepté ou a été définitivement rejeté par Scoutsss, pour autant que l’événement concerné ne soit pas imputable au donneur d’ordre (par exemple lorsqu’un utilisateur de l’application ne peut pas transmettre un résultat en raison d’une description erronée). En règle générale, le donneur d’ordre supporte tous les frais résultant d’informations incorrectes, inexactes ou insuffisantes qu’il doit fournir, telles que les adresses ou coordonnées géographiques ou la description de la TASK.

3.5.    Cessation de l’accord conclu avec le donneur d’ordre

Sauf mention du contraire dans d’autres dispositions de résiliation, le donneur d’ordre et Scoutsss peuvent résilier une campagne à tout instant et sans respecter un préavis de résiliation. Le donneur d’ordre procède à la résiliation en envoyant un courriel à hello@scoutsss.com. Elle est valable uniquement si l’adresse de l’expéditeur est identique à l’adresse électronique renseignée par le donneur d’ordre et si Scoutsss a confirmé la résiliation par courrier électronique. De même, Scoutsss procède à la résiliation en envoyant un courriel à l’adresse électronique renseignée par le donneur d’ordre.

Si une campagne est arrêtée, les TASKs qui s’y rattachent ne peuvent plus être acceptés. Toutefois, il est possible d’exécuter les TASKs déjà acceptés et ils doivent être rémunérés de manière normale.

En cas de cessation de l’accord, le compte du donneur d’ordre est désactivé. Il incombe au donneur d’ordre de stocker préalablement sur un support lui appartenant toutes les données personnelles recueillies par le donneur d’ordre ou en lien avec des TASKs du donneur d’ordre. À cet effet, Scoutsss peut proposer son aide moyennant des frais dont les parties conviendront.

4.  Dispositions supplémentaires pour les utilisateurs de l’application

4.1.   Respect des conditions applicables

L’exécution d’un TASK est soumise aux conditions ci-dessus et aux instructions figurant dans la description du TASK. En fonction du type de TASK, des conditions supplémentaires particulières peuvent s’appliquer (par exemple des conditions de concurrence) ainsi que des accords supplémentaires éventuels conclus entre Scoutsss et l’utilisateur de l’application.

L’utilisateur s’engage envers Scoutsss à ne pas violer des obligations juridiques et des droits de tiers, en particulier des droits d’auteur, de personnalité et liés à une marque ou à un nom, lors de l’exécution d’un TASK. Si des autorisations de titulaires de droits sont nécessaires (par exemple une autorisation de publier une photo, une vidéo ou un enregistrement), il revient à l’utilisateur d’obtenir ces autorisations à ses propres frais et risques. L’utilisateur de l’application garantit à Scoutsss que l’élaboration, la transmission et l’utilisation conforme des résultats ne violent aucun droit de tiers. 

Pour le reste, l’utilisateur de l’application est libre dans l’exécution d’un TASK accepté et, en particulier, il n’est pas obligé de réaliser le TASK selon les instructions de Scoutsss, à une date donnée ou à un lieu donné si cela ne figure pas dans la liste des tâches. L’utilisateur de l’application n’est pas un salarié de Scoutsss. Il lui incombe à lui-seul d’exécuter ses obligations fiscales et sociales et, par la présente, il déclare expressément à Scoutsss qu’il respecte ces obligations.

4.2.   Adhésion à des groupes

Les donneurs d’ordre peuvent gérer des groupes sur la plateforme. Sur invitation, les utilisateurs de l’application peuvent adhérer à des groupes gratuitement et, généralement, sans conditions préalables et les quitter à tout instant. Cependant, adhérer à un groupe n’ouvre aucun droit. Il revient uniquement au donneur d’ordre de gérer les groupes. Ce dernier a le droit d’inviter des utilisateurs de l’application, de les en exclure ou de les intégrer à des groupes à tout instant sans avoir à se justifier. Si un donneur d’ordre met fin à son accord avec Scoutsss, ses groupes sont désactivés.

4.3.   Adhésion dans le domaine séparée d’un donneur d’ordre / transfert de données

Les utilisateurs de l’application utilisant un domaine séparé d’un seul donneur d’ordre (y compris des prestataires tiers) utilisant leur propre service avec le logiciel d’application sous licence Scoutsss conviennent que ces tiers peuvent traiter certaines données personnelles des utilisateurs de l’application sous leur propre responsabilité et que leur nom deviendra complet et que certaines données de profil deviendront visibles pour ces tiers. Les données qui deviennent visibles pour le prestataire tiers seront marquées dans la zone de profil à l’intérieur de l’application. Pour plus d’informations sur la collecte et le traitement des données par le prestataire tiers, les utilisateurs de l’application sont renvoyés au prestataire tiers respectif.

 

4.4.   Acceptation et exécution de TASKs

Il est possible de proposer des TASKs à l’utilisateur de l’application via l’application ou, éventuellement, par courriel ou par d’autres moyens de communication, l’utilisateur de l’application n’ayant aucun droit en lien avec l’utilisation du service ou avec les TASKs proposées.

L’utilisateur de l’application peut accepter via l’application des TASKs pour lesquels il est qualifié en raison de son profil et de sa localisation actuelle, mais il n’y est aucunement obligé.

L’acceptation s’effectue via l’application en appuyant sur le bouton « Commencer le TASK» de la description des TASKs. En acceptant le TASK, l’utilisateur de l’application s’engage envers Scoutsss à l’exécuter conformément aux dispositions applicables et, en toute bonne foi, correctement, consciencieusement, complètement et en temps voulu et, en particulier, à transmettre à Scoutsss tous les résultats en temps voulu. L’envoi des résultats s’effectue via l’application, sauf si un autre mode d’envoi est expressément prévu dans le TASK.

Si un résultat transmis ne correspond pas à la description du TASK, s’il n’est pas utilisable de manière conforme pour une autre raison ou s’il est insuffisant à d’autres égards, Scoutsss a le droit d’exercer un recours en conséquence. En cas de recours, Scoutsss peut, à sa discrétion, refuser de verser la prime (point 4.5) ou octroyer à l’utilisateur de l’application un délai raisonnable pour exécuter à nouveau le TASK ou en améliorer le résultat.

4.5.   Primes

Si cela est expressément indiqué lorsque le TASK est proposé, l’utilisateur de l’application a le droit de recevoir la prime indiquée s’il a exécuté correctement le TASK. Le droit à la prime existe à condition que le résultat correspondant au TASK ait été expressément accepté par Scoutsss au sens du point 4.4. Le crédit est généralement effectué dans un délai de sept jours.

Le montant d’une prime est généralement exprimé en valeur pécuniaire. Toutefois, les primes sont exclusivement versées sous la forme indiquée sur l’application, généralement sous forme de biens, de bons de fournisseurs tiers et/ou de participations à des jeux promotionnels (à chaque fois, « prime »). Si l’utilisateur de l’application reçoit un bon d’un prestataire tiers, Scoutsss n’assume aucune responsabilité si le code du bon ne fonctionne pas et que le service du tiers ne peut donc pas être utilisé par l’utilisateur de l’application. Le numéro de série fourni avec le code sert de référence. Scoutsss n’est pas responsable des codes perdus ou volés ou de l’utilisation non-autorisée des codes. Tout utilisateur de l’application qui n’accepte pas ces termes et conditions peut ne pas accepter un tel bon ou une TASK avec compensation sous la forme d’un tel bon. En fonction du type de prime, des conditions supplémentaires sont susceptibles de s’appliquer. Il est possible de déduire des coûts et des frais de transaction des primes, en particulier des frais en vertu des dispositions applicables des fournisseurs tiers.

Le remboursement des primes ne peut s’effectuer que conformément aux indications figurant sur l’application, Scoutsss ayant le droit de ne pas rembourser de petits montants et d’attendre que la prime totale atteigne un montant plancher (généralement CHF 10). Dans tous les cas, tout droit à un remboursement des primes sous forme d’argent est exclu.

Le remboursement des bons doit être demandé dans un délai d’un an. Faute de quoi, les bons perdent toute valeur. Généralement, Scoutsss fait don de ces bons à une organisation à but non lucratif choisie par Scoutsss.

En outre, Scoutsss peut attribuer à l’utilisateur des points Scoutsss. Les points Scoutsss sont des points sans équivalent matériel exprimant la participation et l’engagement d’un utilisateur de l’application sur la plateforme. Scoutsss peut les attribuer ou les retirer à sa discrétion.

4.6.   Conditions concurrentielles

En cas de concours ou d’autres événements de ce genre, les conditions suivantes s’appliquent, sous réserve d’indications différentes dans la description du TASK : L’organisateur est la personne mentionnée sur l’application. Scoutsss n’est pas l’organisateur. De même, Apple ne soutient ni ne parraine aucun concours ni bien et il n’y est lié d’aucune manière. La participation ne peut s’effectuer que conformément aux instructions figurant dans la description. La possibilité de participer est susceptible d’être limitée dans le temps. Tous les utilisateurs de l’application peuvent participer. Les prix et la détermination du/des gagnant(s) sont soumis aux instructions figurant dans la description. Les prix ne sont pas remis sous forme d’argent et il n’est pas possible d’échanger des prix.Les gagnants reçoivent une notification écrite ou sur l’application. Sinon, aucune correspondance n’est échangée en lien avec l’événement. Toute recours juridique est exclu. Scoutsss et l’organisateur déclinent toute responsabilité dans la limite de ce qu’autorise la loi. Il est possible de participer à l’événement avec les mêmes chances de gagner, même sans exécuter le TASK, en envoyant une notification écrite ou une carte postale (en indiquant le TASK en question et les coordonnées du participant, y compris son adresse électronique) à Scoutsss AG, Hinterbergstrasse 30, 6330 Cham. La date limite d’envoi est la date de fin de la campagne si aucune autre date n’a été indiquée.

Scoutsss n’assume aucune responsabilitési le code d’un bon d’achat ne fonctionne paset que la performance du prestataire tiers ne peut donc pas être utilisée. Le numéro de série fourni avec le code sert de référence. Scoutsss n’est pas responsable des codes perdus ou volés ou de l’utilisation non-autorisée des codes. Un utilisateur de l’application qui n’accepte pas ces conditions peut ne pas accepter un tel bon.

Si un prix n’est pas accepté dans les 60 jours suivant la réception de la notification du prix par l’utilisateur de l’application dans la section « Mes récompenses » de l’application, le prix est considéré rejeté. Dans ce cas, ainsi qu’en cas de rejet explicite du prix par l’utilisateur de l’application, ce prix est irrévocablement perdu et attribué à un nouveau gagnant.Le fait de ne pas l’accepter pendant ce délai sera considéré comme un refus.

Si un prix physiqueest gagné, il doit être envoyé à l’utilisateur de l’application. L’expédition n’a lieu qu’après réception de l’approbation de l’utilisateur de l’applicationpour que ses données de contactpuissent être transmises à l’expéditeur. Si l’utilisateur de l’application n’autorise pas explicitement la transmission des coordonnées dans les 60 jourssuivant la réception de la notification du prix, le prix expirera irrévocablement et sera attribué à un nouveau gagnant.Il en va de même si l’utilisateur de l’application rejette le prix.

4.7.   Cession de droits

Par la présente, l’utilisateur de l’application cède à Scoutsss tous ses droits en lien avec les résultats, en particulier tous les droits d’auteur, avec effet à la date de la transmission des résultats. L’utilisateur de l’application déclare expressément à Scoutsss que les résultats sont exempts de droits de tiers (point 4.1).

Si un transfert n’est pas valable en vertu du droit applicable, l’utilisateur de l’application cède à Scoutsss les droits d’utilisation et d’exploitation nécessaires, uniques, exclusifs, illimités dans l’espace, dans le temps et en termes de contenu, dans la limite de ce qu’autorise la loi. En outre, l’utilisateur de l’application renonce à tout droit d’auteur ou de mention de son nom éventuel. Le transfert ou la cession de droits au sens du point 4.7 est réputé entièrement acquitté lors du versement de la prime.

4.8.   Évaluation des utilisateurs

Après avoir réalisé un TASK, les utilisateurs de l’application sont susceptibles d’être évalués afin de pouvoir mieux apprécier la fiabilité des utilisateurs de l’application et la qualité de l’exécution des TASKs. Les points Scoutsss peuvent également être pris en considération lors de l’évaluation.

4.9.   Confidentialité

Sauf mention expresse du contraire, les utilisateurs de l’application sont tenus de traiter de manière confidentielle toutes les informations relatives à un TASK et de ne pas les divulguer à des tiers.

4.10.Cessation de l’accord conclu avec l’utilisateur de l’application – Expiration des bons/primes

Les utilisateurs de l’application peuvent cesser d’être membres de la plateforme à tout instant et sans devoir respecter de préavis de résiliation en désactivant leur compte. Avec la désactivation par l’utilisateur, toutes les données de son profil et toutes les informations associées sont irrévocablement supprimées sur Scoutsss, et tous les éventuels crédits bons expirent. Scoutsss n’aura alors plus accès à ces données non plus. Il revient à l’utilisateur de l’application de faire valoir ces bons éventuels préalablement. Scoutsss a également le droit de retirer un utilisateur de l’application de la liste des membres à tout instant et avec effet immédiat en envoyant un courriel à l’adresse électronique renseignée par l’utilisateur de l’application. En cas de résiliation par Scoutsss, l’utilisateur doit réclamer les bons existants par e-mail à hello@scoutsss.com dans un délai de deux mois. Ensuite, tous les bons restants perdent leur validité. Généralement, Scoutsss fait don de ces bons périmés à une organisation à but non lucratif choisie par Scoutsss. Les données concernant les utilisateurs de l’application, qui ont été transmises au client avec le résultat de la TASK conformément à la section 2.6 ne font pas partie de la sphère d’influence de Scoutsss et ne peuvent pas être supprimées par Scoutsss chez le donneur d’ordre.

La cessation de l’accord n’affecte pas les TASKs en cours, qui n’ont pas encore été exécutés et pas encore achevés. L’exécution de ces TASKs reste soumise aux conditions de participation jusqu’à ce qu’ils soient réalisés ou achevés.

 

 

Mai 2018

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